Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin sont des contrats de retraite collectifs permettant aux travailleurs indépendants de se constituer un complément de retraite supplémentaire. Ces contrats de retraite sont servis sous forme de rente viagère. Ils me permettent de bénéficier d’un environnement fiscal particulièrement attractif durant la phase de capitalisation. Suite à la souscription à une assurance vieillesse comme le contrat Madelin, je peux recevoir une pension à vie à partir de mon départ à la retraite. Il n’y a pas longtemps, ces deux types des contrats de retraite ont été remplacés par le plan d’épargne retraite individuel (PER). Que dois-je faire alors de mon plan d’épargne retraite populaire ou de mon contrat Madelin ?
Transférer mon PERP vers un PER
Le plan d’épargne retraite populaire est accessible aux salariés, aux commerçants, aux fonctionnaires ainsi qu’aux travailleurs indépendants. Souscrire un contrat de plan d’épargne retraite me permet d’épargner sur la durée, dans le but d’améliorer mes revenus une fois arrivé à l’âge de retraite.
Même si le PERP a été remplacé par le plan d’épargne individuel ou PER, je peux toujours continuer d’alimenter mon contrat d’assurance-vie. Pour cela, l’adhérent doit effectuer des versements libres ou programmés. Il n’y a pas de plafond annuel pour les sommes versées. Ensuite, le capital retraite accumulé sera reversé sur mon compte sous forme de rente viagère à la date de sortie, fixée à partir de mon départ à la retraite.
Les avantages du transfert de mon plan d’épargne retraite populaire vers un plan d’épargne retraite individuel
En effet, cela me permet de profiter de nombreux avantages. Dans ce cadre, on parle plutôt d’avantages fiscaux. À savoir que les sommes versées dans un plan d’épargne retraite individuel seront déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafonds.
Les sommes versées sur les PER permettent également aux contribuables aux forts taux d’imposition de bénéficier d’une économie d’impôt importante sur ses revenus imposables. L’administration fiscale va calculer ce plafond en se basant sur le plafond annuel de la sécurité sociale et des revenus professionnels de l’épargnant.
Transférer mon contrat Madelin vers un PER
Selon la loi Madelin, le contrat d’assurance vie Madelin impose à l’adhérent de verser un montant minimum de cotisations obligatoires ainsi qu’une épargne régulière. À la souscription d’un contrat Madelin, je peux effectuer des rachats de reconstitution de carrière et des versements complémentaires sous certaines conditions.
Qu’en est-il des cas particuliers ?
Les sommes versées que j’aurais investies sont bloquées jusqu’à mon âge de retraite. Toutefois, il existe des cas exceptionnels définis par la loi Madelin. En effet, le déblocage de mon assurance-vie est possible sous les conditions suivantes :
- Décès de l’un des conjoints ou du partenaire Pacs
- Surendettement
- Invalidité entrainant une cessation au travail
- Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ou à des difficultés de l’entreprise
- Expiration des droits aux allocations chômage causée par un licenciement
Les avantages de transférer mon contrat Madelin vers un plan d’épargne retraite individuel
Pour profiter de nombreux avantages sur mon épargne retraite, j’ai aussi la possibilité de transférer mon contrat Madelin vers un plan d’épargne retraite individuel. En effet, avec ce plan d’épargne retraite, je peux profiter de plus de liberté sur les versements comme il n’y a plus d’obligations de versements, que ce soit en termes de montant ou de périodicité. Au moment de partir à la retraite, je peux également choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère.
Avec les cotisations versées sur un PER, je peux également profiter des plafonds de déduction de mon conjoint dans un même contrat. Or, cela n’est vraiment pas possible avec un contrat Madelin. Transférer mon contrat Madelin sur un plan d’épargne retraite individuel me permet alors de profiter d’une entière souplesse et de flexibilité pour la gestion de mon patrimoine.
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